Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par Edroweb.
A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à Edroweb implique l’acceptation pleine et entière de nos Conditions Générales de Vente.
Responsabilités du client
Pour les contenus (textes, documents à télécharger, images/photos, vidéos) le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent.
Les informations diffusées sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité.
Le Client s’engage à fournir à Edroweb des données et informations loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Propriété
Concernant tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle afférents aux développements spécifiques réalisés pour le Client, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur les contenus des bases de données, dits » droits sui-generis » deviendront la propriété du Client, au fur et à mesure du paiement des sommes dues pour la réalisation des travaux.
Garanties
Edroweb se réserve le droit de modifier à tout moment les caractères de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs techniques.
Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous réseaux, de l’afflux à certaines heures des utilisateurs, le prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites dans le monde ou de ralentissement externes. Edroweb peut-être amené à interrompre le service à des fins de maintenance de sa plateforme d’hébergement. Sa responsabilité ne saurait être engagée si cette plateforme d’hébergement était indisponible pour des raisons de force majeure telles que défaillance de longue durée du réseau public de distribution d’électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend Edroweb .
Paiement
En rémunération de ses prestations Edroweb percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés aux Conditions Particulières ou à la Commande (signature du devis, contrat, ou bon de commande).
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Nom de domaine
La gestion des « noms de domaine » fait partie de nos services, jusqu’à ce que le Client en décide autrement ou en confie la gestion à un autre prestataire. Lorsque le client ne possède pas de « nom de domaine », Edroweb demande alors à l’organisme compétent attribuant les noms de domaine (AFNIC, INTERNIC ou autre organisme en charge de cette attribution) l’enregistrement d’un nom de domaine pour le client. Ces noms peuvent être du type : www.nom-de-votre-société.fr ou www.votre-marque-déposée.tm.fr (Edroweb n’accepte dans ce cas que les noms de domaine respectant les règles de nommage précisées par l’AFNIC au moment de la réservation), ou : www.votre-texte.com, www.votre-texte.net, www.votre-texte.org. La validité des noms de domaine et de sous domaine est tributaire des justificatifs demandés par l’organisme compétent et de ses règles d’attribution qui peuvent évoluer à tout moment. Un refus d’attribution de cet organisme (au motif par exemple que le nom de domaine est déjà réservé par un tiers) ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Edroweb. Edroweb s’engage à faire autant de demandes d’attribution de « nom de domaine » qu’il le faudra jusqu’à ce que le client ait une attribution. Edroweb n’est pas propriétaire du « nom de domaine » enregistré qui reste la propriété du Client. Cependant pour éviter les arnaques et tentatives de FISHING ce sont les coordonnées et l’adresse email d’Edroweb qui sera utilisé lors de la réservation du Nom de domaine.
Resiliation
Sauf indication contraire de Edroweb, les contrats peuvent être dénoncés à tout moment sous réserve d’avoir acquitté les factures déjà reçues, couvrant un service déjà réalisé ou démarré.
Reference au client
Le Client autorise Edroweb à mentionner son nom ou sa dénomination sociale, et éventuellement à l’illustrer de son logo dans ses documents commerciaux, à titre de références aux fins de la promotion commerciale de Edroweb.
Confidentialité
Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.
Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.
Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si l’une ou l’autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou aux Conditions Particulières ou à la Commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.
Responsabilités
Le client s’engage à maintenir une adresse de correspondance postale valide en tout temps ainsi qu’une adresse électronique de contact (email) fonctionnelle et relevée régulièrement.
Edroweb effectuera toutes les communications importantes par l’intermédiaire de cette adresse électronique.
Edroweb s’engage à une disponibilité des services (hors maintenance normale des machines et conditions exceptionnelles, comme tremblement de terre, inondations, incendies, etc).
Edroweb s’engage à fournir le meilleur service possible au client, mais ne pourra être tenu responsable des problèmes techniques liés au non-respect des engagements de ses fournisseurs, tel que notamment coupure, surcharge de ligne ou panne matérielle.
En cas de dysfonctionnement identifié au niveau de la prestation de Edroweb , Edroweb s’engage à travailler étroitement et avec réactivité avec le Client pour résoudre le problème.
Le Client assume la pleine responsabilité de l’utilisation qui est faite des adresses électroniques que Edroweb met à sa disposition dans le cadre de ce contrat.
Edroweb ne pourra être tenu responsable de la non-attribution du nom de domaine choisi par le client si ce dernier a demandé à Edroweb de le prendre en charge et que cela n’ait pas pu être fait.
Edroweb se réserve le droit de refuser et/ou résilier l’hébergement de pages estimées contraire à la moralité ou à la ligne de conduite recherchée par cette dernière, cela sans justification. D’autre part, si les pages hébergées devaient contenir des indications, propos ou n’importe quel élément contraire à la loi française actuelle ou future, le Client en est seul et unique responsable devant les tribunaux. Par sa signature, il s’engage à rembourser Edroweb de tous les débours ou autres, sans exclusions, si par la faute des pages hébergées auprès de Edroweb , Edroweb devait être reconnu complice des actes illégaux du Client. En effet, le Client s’engage à utiliser son espace Web en conformité avec les lois et les règlements de la France. Il est notamment exclu de publier toute forme ou contenu associé directement ou indirectement :
- à la pornographie
- à l’érotisme sous toutes ses formes
- à la pédophilie
- à des programmes piratés
- à un caractère raciste
- aux formats MP3 et dérivés soumis à un copyright
- aux jeux de hasard en ligne (casinos électroniques, etc.)
- aux logiciels peer to peer (Kazaa, eDonkey, etc.)
- aux logiciels de mass-mailer (Sarbacane…)
- à des activités illégales.
Edroweb se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de bloquer l’accès à toute page Web qu’il estimerait non conforme aux lois françaises et internationales, et qui véhiculerait de ce fait des informations illicites.
Edroweb pourra être contactée directement par les titulaires de droits de propriété intellectuelle au cas où ces droits auraient été enfreints par des services en lignes fournis par le biais de Edroweb , afin que le document incriminé soit retiré ou son accès bloqué. Edroweb examinera les réclamations. Le fait que Edroweb rende disponible des liens ne constitue aucunement une approbation ni une recommandation de ces sites.
Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle de Edroweb ne pourra entraîner d’indemnités supérieures aux sommes totales versées par le client.
Usages interdits
Il est contraire à la ligne de conduite de Edroweb que l’utilisateur de l’hébergement effectue ou participe directement ou indirectement à l’une des activités suivantes, par le biais de l’hébergement fourni par Edroweb :
- Envoyer des courriers électroniques en masse à des personnes qui n’en ont pas fait la demande (« Junk mail », « Pourriel » ou « Spam »). Ainsi, tout envoi de courrier électronique non sollicité par leurs destinataires est strictement interdit. Une plainte avérée pour spamming de la part d’un destinataire entraînera la résiliation du contrat d’hébergement. Une plainte avérée est constituée quand l’expéditeur du message ne peut fournir la preuve d’inscription volontaire du plaignant. Est également compris le spam réalisé par l’intermédiaire de scripts mal configurés présents sur le site web du client et permettant ainsi l’accès à des fonctionnalités de messagerie depuis l’extérieur.
- Entreprendre toute autre activité qui viole la loi et menace l’intégrité d’un système informatisé ou viole les règles de conduite généralement acceptées sur Internet.
- Pénétrer ou tenter de pénétrer de manière non autorisée dans un système informatique.
- Afficher des propos diffamants ou laissant sous entendre.
- Se servir de votre espace web comme proxy ou tenter d’accéder à un autre site Internet par tout moyen disponible.
- Utiliser des ressources mutualisées dans le but d’y placer un jeu en réseau, ou jeu en ligne pouvant dépasser la charge moyenne normale dédiée à un hébergement mutualisé, tout compte enfreignant cette règle se verra fermé définitivement et aucun remboursement ne pourra être demandé.
Litiges
En cas de difficultés ou de différends entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat. Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence de tribunaux de LYON (69).